Loi de finances pour l'année 1981 -1982 : Loi n° 81-79 du 23 décembre 1981 rectificative à la loi n° 81- 26 du 26 juin 1981 portant loi de finances pour l'année financière 1981-1982

Référence : L O 1981/79 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le présent projet de loi apporte quelques modifications, sur la forme et sur le fond, à la loi n° 81- 26 du 26 juin 1981.  A. Sur la forme.  Il a paru utile d'ajouter deux nouveaux articles, tout en veillant à ne pas bouleverser la présentation de la loi de financ