Loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le statut général des coopératives et des pré-coopératives (Associations d'intérêt rural) au Sénégal est fixé par les textes suivants :  - Le décret-loi n° 55-184 du 2 février 1955 portant statut de la Coopérat

Loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives

Loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives

Détails

Référence: L 1983/07
Publié le: 28/01/1983
Pays: Sénégal

Type de texte