Loi n° 83-76 du 5 juillet 1983 portant amnistie

Référence : L 1983/76 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS En conformité avec la tradition qui veut qu'une loi d'amnistie intervienne à l'occasion de l'entrée en fonction du Président de la République nouvellement élu, le présent projet de loi est présenté au vote de l'Assemblée. Comme la pr&ea