Loi n° 84-16 du 2 février 1984 complétant les articles 52 et 85-4 e du Code général des Impôts
Loi n° 84-16 du 2 février 1984 complétant les articles 52 et 85-4 e du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le barème de l'Impôt général sur le Revenu et de l'Impôt sur les Traitements et Salaires après avoir été maintenu sans changement pendant de nombreuses années, a été modifié pour la dernière fois par la loi n° 80-36
