Loi n° 84-67 du 16 août 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer, signée à Montego Bay, en Jamaïque, le 10 décembre 1982
EXPOSE DES MOTIFS
Commencées, depuis 1973, si l'on excepte les travaux du Comité des Fonds marins, les négociations sur le Droit de la Mer ont été les plus longues de l'histoire des Nations Unies.
Ainsi, après huit années de longues et difficiles négociations, a été