Loi n° 1985 -40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les dispositions régissant les sociétés commerciales sont encore celles existantes avant l'indépendance qui figurent dans une partie du Code de Commerce, dans la loi du 7 mars 1925 concernant les sociétés à responsabilité limitée, et surtout dans la