Loi n° 86-03 du 24 janvier 1986 complétant l'article 632 du Code de Commerce

Référence : L 1986/03 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (O.A.P.I.) à laquelle participe le Sénégal vient de recommander que l'enregistrement par ses services de tous les noms commerciaux soit rendu obligatoire dans tous les Etats qui adhèrent à l'accord constit