Loi n° 86-05 du 24 janvier 1986 abrogeant et remplaçant les articles 22, 46, 47 et 50 de la loi n° 73- 52 du 4 décembre 1973 relative à la protection du droit d'auteur
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EXPOSÉ DE MOTIFS
La loi n° 73-52 du 4 décembre 1973 relative à la protection du droit d'auteur soumet à autorisation préalable, toute reproduction, exécution ou représentation publiques d'une oeuvre, appartenant au répertoire protégé et confère à l
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