Loi n° 86-06 du 24 janvier 1986 abrogeant et remplaçant l'article 36 de la loi n° 63- 15 du 5 février 1963, fixant le statut des officiers de réserve

EXPOSÉ DES MOTIFS   La loi n° 63-15 du 5 février 1963, qui fixe le statut des officiers de réserve offre la possibilité à ces derniers de servir en situation d'activité pendant une durée maximale de 10 ans et par périodes renouvelables de six mois (article 36). L'exp&eac

Loi n° 86-06 du 24 janvier 1986 abrogeant et remplaçant l'article 36 de la loi n° 63- 15 du 5 février 1963, fixant le statut des officiers de réserve

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Détails

Référence: L 1986/06
Publié le: 24/01/1986
Pays: Sénégal

Type de texte