Loi n° 86-06 du 24 janvier 1986 abrogeant et remplaçant l'article 36 de la loi n° 63- 15 du 5 février 1963, fixant le statut des officiers de réserve
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 63-15 du 5 février 1963, qui fixe le statut des officiers de réserve offre la possibilité à ces derniers de servir en situation d'activité pendant une durée maximale de 10 ans et par périodes renouvelables de six mois (article 36).
L'exp&eac