Loi n° 86-07 du 24 janvier 1986 abrogeant la loi n° 77- 55 du 10 avril 1977 relative à l'application de la réglementation en matière de transcription des langues nationales
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 77-55 du 10 avril 1977 relative à l'application de la réglementation en matière de transcription des langues nationales avait pour but de faire respecter la réglementation en matière orthographe et de séparation des mots dans les langues nationales.
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