Loi n° 87-20 du 18 août 1987 modifiant certaines dispositions du Code de travail

EXPOSE DES MOTIFS Ce projet de loi a pour objet de réformer le Code du Travail dans ses articles 35, 195 et 250, dans le but de mettre ledit Code en conformité avec les mesures prises dans le cadre de la nouvelle politique économique, en assouplissant les conditions d'embauche et d'utilisation de la main-d

Loi n° 87-20 du 18 août 1987 modifiant certaines dispositions du Code de travail

Loi n° 87-20 du 18 août 1987 modifiant certaines dispositions du Code de travail

Détails

Référence: L 1987/20
Publié le: 18/08/1987
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte