Loi n° 87-46 du 28 décembre 1937 autorisant la création d'une société nationale dénommée «Société nationale des Habitations à Loyer modéré » (H. L. M.)
Loi n° 87-46 du 28 décembre 1937 autorisant la création d'une société nationale dénommée «Société nationale des Habitations à Loyer modéré » (H. L. M.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi consacre le changement de statut de l'Office des Habitations à Loyer Modéré (OHLM) qui doit passe du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial à celui de société nationale.
Ce cha
Loi n° 87-46 du 28 décembre 1937 autorisant la création d'une société nationale dénommée «Société nationale des Habitations à Loyer modéré » (H. L. M.)
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