Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989 modifiant  la code de la Famille

EXPOSÉ DES MOTIFS  La Code de la Famille s'était fixé plusieurs objectifs  s'agissait en particulier de réaliser l'unification des statuts particuliers des personnes en conciliant les impératifs suivants: respect des principes proclamés par la Constitution, respect de règl

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