Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989 modifiant  la code de la Famille

Référence : L 1989/01 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  La Code de la Famille s'était fixé plusieurs objectifs  s'agissait en particulier de réaliser l'unification des statuts particuliers des personnes en conciliant les impératifs suivants: respect des principes proclamés par la Constitution, respect de règl