Loi n° 89-05 du 17 janvier 1989 autorisant la vente de l'ex-annexe de l'imprimerie nationale Située à Saint-Louis à distraire du titre foncier n° 1318 S L propriété de l'Etat
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre du désengagement de l'Etat, la été décidé de privatiser l'ex-annexe du L'Imprimerie nationale située à Saint Louis
Cet immeuble est constitué d'un terrain d'une superficie de 2.000 mètres carrés env
Loi n° 89-05 du 17 janvier 1989 autorisant la vente de l'ex-annexe de l'imprimerie nationale Située à Saint-Louis à distraire du titre foncier n° 1318 S L propriété de l'Etat
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