Loi n° 89-33 du 12 octobre 1989 portant modification du code électoral

Référence : L 1989/33 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Notre Code électoral date pour l'essentiel de la loi n° 82-10 du 30 juin 1982, qui n'a subi, depuis, que de légers aménagements dont les derniers remontent à 1984.  Il fait l'objet depuis cette époque de multiples critiques et les propositions de r&eac