Loi n° 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République

EXPOSÉ DES MOTIFS  La modernisation de l'appareil administratif de l'Etat est une tâche permanente qui doit être menée avec persévérance et détermination mais aussi avec le sens de l'équilibre et de la mesure.  L'effort de modernisation de l'Etat, amplifi

Loi n° 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République

Loi n° 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République

Détails

Référence: L 1991/14
Publié le: 11/02/1991
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte