Loi n° 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République

Référence : L 1991/14 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  La modernisation de l'appareil administratif de l'Etat est une tâche permanente qui doit être menée avec persévérance et détermination mais aussi avec le sens de l'équilibre et de la mesure.  L'effort de modernisation de l'Etat, amplifi