Loi n° 91-16 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code de l'Administration communale
Loi n° 91-16 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code de l'Administration communale
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil des Ministres de l'Union monétaire Ouest africaine (UMOA) réuni à Ouagadougou (Burkina Faso) Ics 23 et 24 février 1990 a recommandé aux Etats membres d'adopter l'année civile comme année budgétaire.
Le Sénégal ayan
