LOI n° 91-17 du 16 février 1991 modifiant certaines dispositions de la loi n° 72-27 du 25 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux-conseils départementaux aux conseils d'arrondissements
EXPOSÉ DES MOTIFS
En exécution d'une recommandation du Conseil des Ministres de l'Union monétaire Ouest africaine (UMOA), l'Etat du Sénégal a décidé d'adopter l'année civile comme année budgétaire.
A cette occasion, il a été jug