Loi n° 92-63 du 22 décembre 1992 modifiant l'article 3 de la loi du 18 août 1987 autorisant la création de la Société Nationale du Port Autonome de Dakar

Exposé des motifs  Des obstacles juridiques ont constitué un frein au développement des investissements L'intérieur du Port autonome de Dakar. La délivrance d'autorisations d'occupation temporaire pour l'installation des équipements nécessaires au développement de l&

Loi n° 92-63 du 22 décembre 1992 modifiant l'article 3 de la loi du 18 août 1987 autorisant la création de la Société Nationale du Port Autonome de Dakar

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