Loi n° 94-53 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger

EXPOSÉ DES MOTIFS  L'ordonnance organisant les relations financières avec l'étranger s'inscrit dans le cadre de la réforme de la réglementation des changes dans les Etats de l'UMOA.  Elle remplace la loi n° 67-33 du 30 juin 1967 relative aux relations financières avec l&#

Loi n° 94-53 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger

Loi n° 94-53 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger