Loi n° 94-55 du 13 juin 1994 portant révision de la Constitution

Référence : L 1994/55 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Après avoir développé de façon pragmatique une décentralisation à l'échelon local reposant sur les communes et les communautés rurales, le Sénégal aborde aujourd'hui une nouvelle étape de ce processus. Une nouvelle collectivit&eacu