Loi n° 94-55 du 13 juin 1994 portant révision de la Constitution

EXPOSÉ DES MOTIFS  Après avoir développé de façon pragmatique une décentralisation à l'échelon local reposant sur les communes et les communautés rurales, le Sénégal aborde aujourd'hui une nouvelle étape de ce processus. Une nouvelle collectivit&eacu

Loi n° 94-55 du 13 juin 1994 portant révision de la Constitution

Loi n° 94-55 du 13 juin 1994 portant révision de la Constitution

Détails

Référence: L 1994/55
Publié le: 13/06/1994
Pays: Sénégal

Type de texte