Loi n° 94-56 du 13 juin 1994 abrogeant et remplaçant les lois n° 66-41 du 27 mai 1966 et n° 86-42 du 11 août 1986 relatives à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis et la conduite des véhicules affectés au transport routier public
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'obligation de verser une indemnité au profit des héritiers ou ayant droits du de cujus titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter un taxi, instituée par l'article 4 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 précitée, laquelle est à la charge du ti