Loi n° 94-59 du 8 juillet 1994 modifiant l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 88 de la Constitution définit les compétences du Conseil économique et social et renvoie à une loi organique pour fixer sa composition, son organisation et ses règles de fonctionnement.
Si la mission est restée la même, les moyens, pour la r&eac