Loi n° 96-16 du 28 août 1996 abrogeant et remplaçant les articles L.44 et L.183 du Code électoral
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.44 du Code électoral limitait le choix des membres de bureau de vote, aux seuls fonctionnaires de la hiérarchie A et B. La pratique électorale a montré que le périmètre ainsi défini révélait une insuffisance certaine de ressources humaines qu'il