Loi n° 96-16 du 28 août 1996 abrogeant et remplaçant les articles L.44 et L.183 du Code électoral

Référence : L 1996/16 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS L'article L.44 du Code électoral limitait le choix des membres de bureau de vote, aux seuls fonctionnaires de la hiérarchie A et B. La pratique électorale a montré que le périmètre ainsi défini révélait une insuffisance certaine de ressources humaines qu'il