Loi n° 97-10 du 5 mai 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union monétaire ouest-africaine, signé le 29 janvier 1997

EXPOSE DES MOTIFS La conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union monétaire Ouest-africaine (UMOA), réunie à Ouagadougou le 10 mai 1996, ayant pris acte de l'acceptation par la République de Guinée-Bissau des modalités techniques préalables à son adhés

Loi n° 97-10 du 5 mai 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union monétaire ouest-africaine, signé le 29 janvier 1997

Loi n° 97-10 du 5 mai 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union monétaire ouest-africaine, signé le 29 janvier 1997

Détails

Référence: L 1997/10
Publié le: 05/05/1997
Pays: Sénégal

Type de texte