Loi n° 98-24 du 26 mars 1998 portant approbation de la nouvelle numérotation du Code électoral

Référence : L 24/1998 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 16 mars 1998; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur şuit: Article unique Est approuvée la nouvelle présentation du Code électoral, (partie législative) en annexe. L