Loi n° 98-38 du 22 avril 1998 modifiant l'article L. 51 du Code électoral
Loi n° 98-38 du 22 avril 1998 modifiant l'article L. 51 du Code électoral
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du vendredi 17 avril 1998;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
L'article L.51 du Code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
Alinéa 3
