Loi n° 98-38 du 22 avril 1998 modifiant l'article L. 51 du Code électoral

Référence : L 1998/38 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du vendredi 17 avril 1998; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  Article unique L'article L.51 du Code électoral est modifié ainsi qu'il suit : Alinéa 3