Loi n° 98-50 du 27 août 1998 modifiant le Code électoral

Référence : L 1998/50 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le vote des lois relatives à l'élection des Sénateurs depuis les sessions extraordinaires du mois de mars 1998 a offert l'heureuse opportunité d'approfondir la réflexion à partir d'un document structuré, afin d'apporter quelques amélioratio