Loi n° 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République
EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu des dispositions de la loi instituant un Médiateur de la République, celui-ci ne peut intervenir qu'à deux conditions:
- il doit avoir été saisi d'une réclamation écrite:
Cette réclamation ne doit mettre en cause que le dysfo