Loi n° 99-06 du 29 janvier 1999 modifiant certaines dispositions du Code de Procédure pénale
EXPOSÉ DES MOTIFS
Une réflexion d'ensemble sur des nécessaires réformes à apporter aux normes juridiques en matière civile, commerciale, pénale et sociale a été engagée dès 1993 et ce afin de mieux répondre à l'évolution des contentieu