Loi n° 99-25 du 29 janvier 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signée à Dakar, le 29 juillet 1992
Loi n° 99-25 du 29 janvier 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signée à Dakar, le 29 juillet 1992
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 14 janvier 1999;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Conventi
Loi n° 99-25 du 29 janvier 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signée à Dakar, le 29 juillet 1992
Loi n° 99-25 du 29 janvier 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signée à Dakar, le 29 juillet 1992
