Loi n° 99-81 du 3 septembre 1999 portant dissolution de la Société nationale d'Exploitation des eaux du Sénégal (SONEES)

EXPOSÉ DES MOTIFS  La réforme du sous-secteur de l'hydraulique urbaine concrétisé par la loi n° 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) et la créa

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Détails

Référence: L 1999/81
Publié le: 03/09/1999
Pays: Sénégal

Type de texte