Loi n° 2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée
Loi n° 2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi, 27 mars 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé par les statuts.
Art
