Loi n° 2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée

Référence : L 2015/07 Publié le :
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi, 27 mars 2015, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé par les statuts. Art