Loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales

EXPOSÉ DES MOTIFS Avec la révision constitutionnelle du 21 juin 2003 le Sénégal s'est doté d'une nouvelle institution qui est une assemblée consultative dénommée Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, en abrégé Conseil de la R

Loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales

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