Loi organique n° 2005-21 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 69 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats

EXPOSÉ DES MOTIFS  La réforme judiciaire introduite par la loi n° 84-21 du 2 février 1984 répondait à une préoccupation maintes fois exprimée par les populations de rapprocher toujours et davantage la justice du justiciable.  Il s'agissait essentiellement d'assurer une plu

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Détails

Référence: L 2005/21
Publié le: 05/08/2005
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte