Loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale : Titre IV : Statut du députe
Loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale : Titre IV : Statut du députe
Chapitre XXV
Indemnités parlementaires, congés, députations
Art 114
Le député, élu du peuple, est un représentant qualifié de la Nation. L'élu du peuple a des obligations de rigueur morale, d'intégrité, de droiture et de dignité qui doivent se refl&
