Loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale :  Titre IV :  Statut du députe

Référence : L O 2025/11/T 4 Publié le :
Chapitre XXV Indemnités parlementaires, congés, députations Art 114 Le député, élu du peuple, est un représentant qualifié de la Nation. L'élu du peuple a des obligations de rigueur morale, d'intégrité, de droiture et de dignité qui doivent se refl&