Loi organique n° 71-29 du 12 mars 1971 portant modification des articles 50 et 87 bis de la loi organique sur la Cour suprême

Référence : L 1971/29 Publié le :
L'Assemblée nationale après en avoir délibéré, a adopté à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du jeudi 7 janvier 1971 La Cour suprême a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue