Loi organique n° 78-45 du 6 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 45 de la Constitution précise impérativement que « la qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat est incompatible avec toute activité professionnelle, publique ou privée ». En ce qui concerne les députés, l'article 49 de la C