Loi organique n° 89-38 du 27 octobre 1989 portant modification du code électoral
Loi organique n° 89-38 du 27 octobre 1989 portant modification du code électoral
EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour des motifs constitutionnels, certaines dispositions du Code électoral relèvent de la loi organique. C'est la raison pour nécessité, parallèlement à laquelle la révision de ce Code a nécessité parallelement l'élaboration d&#
