Loi organique n° 97-21 du 12 décembre 1997 complétant l'article 43 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats
EXPOSÉ DES MOTIFS
La réforme des institutions judiciaires, intervenue en 1992, a conduit à la création de trois juridictions suprêmes, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation qui ont remplacé la Cour suprême.
De nouvelles compétences sont attri