Loi organique n° 98-46 du 10 octobre 1998 sur l'organisation de la Haute Cour de Justice

Référence : L O 1998/46 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  La Constitution en son article 85 institue une Haute Cour de Justice, et en détermine en même temps la compétence à l'article 87.  La Haute Cour de Justice est composée de membres, élus, en nombre égal par l'Assemblée nationale et par le S&eacut