Loi organique n° 98-48 du 10 octobre 1998 relative à l'élection des sénateurs représentant les sénégalais de l'extérieur
Loi organique n° 98-48 du 10 octobre 1998 relative à l'élection des sénateurs représentant les sénégalais de l'extérieur
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l'article 49 bis de la loi constitutionnelle n° 98-11 du 2 mars 1998, le Sénat assure la représentation des collectivités locales de La République et des Sénégalais établis hors du Sénégal.
Le Code él
