Loi organique n° 98-49 du 27 août 1998 modifiant le Code électoral

Référence : L O 1998/49 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le vote des lois relatives à l'élection des sénateurs depuis les sessions extraordinaires du mois de mars 1998 a offert l'heureuse opportunité d'approfondir la réflexion à partir d'un document structuré afin d'apporter quelques amélioration