Loi sénégalaise n° 60-035 A. L. S. du 5 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République

L'ASSEMBLÉE LEGISLATIVE DU SÉNÉGAL, Après en avoir délibéré, a adopté dans sa séance du 5 juillet 1960 la loi dont la teneur suit: Article unique Le Gouvernement de la République du Sénégal est autorisé à accorder l'aval de la Ré

Loi sénégalaise n° 60-035 A. L. S. du 5 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République

Loi sénégalaise n° 60-035 A. L. S. du 5 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République

Détails

Référence: L 1960/035
Publié le: 05/07/1960
Pays: Sénégal

Type de texte