Loi sénégalaise n° 60-037 A. L. S. du 5 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de là République

L'Assemblée législative du Sénégal, après en avoir délibéré, a adopté dans sa séance du 5 juillet 1960, la loi dont la teneur suit: Article unique Le Gouvernement de la République est autorisé à accorder l'aval de la République à M

Loi sénégalaise n° 60-037 A. L. S. du 5 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de là République

Loi sénégalaise n° 60-037 A. L. S. du 5 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de là République

Détails

Référence: L 1960/037
Publié le: 05/07/1960
Pays: Sénégal

Type de texte