Loi sénégalaise n° 60-037 A. L. S. du 5 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de là République

Référence : L 1960/037 Publié le :
L'Assemblée législative du Sénégal, après en avoir délibéré, a adopté dans sa séance du 5 juillet 1960, la loi dont la teneur suit: Article unique Le Gouvernement de la République est autorisé à accorder l'aval de la République à M