Loi uniforme n° 2007-15 du 19 février 2007 relative aux entreprises d'investissement à capital fixe

Référence : L U 2007/15 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Les entreprises d'investissement ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) qui constituent une composante essentielle du tissu économique des pays de l'Union Economique